1. Préambule

Pronos-experts.com est un Site édité par la société Pronos-Experts (no SIREN 514 271 303, dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce) fondée par M. Sylvain Dersarkissian, et dont le siège social est au 1, allée des mimosas, 26500 Bourg Les Valence, France. Tel : 06.15.40.04.36.

Pronos-Experts.com est hébergé par TRUST TELECOM, 7 Lotissement La Moustelle, 13320 Bouc Bel Air - Tel : 04.42.26.94.45 - 512084898 R.C.S Aix-en-Provence

L’activité principale de Pronos-experts.com est de proposer à la vente des pronostics sportifs. Un pronostic est une opinion personnelle du pronostiqueur portant sur un événement sportif à venir.

Tous les services disponibles sur le Site Pronos-experts.com s’adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes, n’agissant pas dans un cadre professionnel, et majeures (conformément au Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985).

La fourniture des services est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Conditions d’abonnement aux services

L’acheteur qui souhaite s’abonner aux services doit avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et s’engager à les respecter par le biais des modes d’acceptation électroniques proposés par le Site. Sauf décision contraire du Site, l’abonnement aux différents services est payant. Le compte ouvert par chaque acheteur est strictement et exclusivement personnel. Pour accéder aux services, chaque acheteur doit s’y abonner dans les conditions suivantes.

3. Commande

Pour acheter des pronostics, l’acheteur doit d’abord choisir un abonnement parmi ceux proposés sur le Site (mensuel ou hebdomadaire). Il est ensuite redirigé sur la plateforme de paiement sécurisé Paypal où il peut valider son achat soit par son compte Paypal, soit par carte bleue. Une fois son achat validé, l’acheteur est redirigé sur Pronos-experts.com où il est invité à remplir un formulaire électronique dans lequel il fournit notamment ses coordonnées (nom, prénom, email). Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’acheteur avec son nom d’utilisateur et son mot de passe. Il peut désormais utiliser ces informations pour se connecter sur Pronos-experts.com et avoir accès à tous les pronostics disponibles sur le Site pendant toute la durée de son abonnement.

L’acheteur a l’interdiction formelle de reproduire, publier ou communiquer les pronostics proposés par Pronos-experts.com à des tiers ou de partager ses informations de connexion au Site avec toute autre personne.

Les données enregistrées par Pronos-experts.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Pronos-experts.com et ses acheteurs.

Pronos-Experts.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. Remboursement

Compte tenu du caractère particulier des pronostics, l’acheteur accepte expressément que les transactions d’achat de pronostics ne soient pas soumises à la condition de délai de rétractation de 7 jours prévue au bénéfice de l’acheteur d’un produit dans le cadre d’une vente à distance réalisée entre un particulier et un professionnel.

Le remboursement est possible uniquement dans le cadre de la garantie de résultats liée aux abonnements. Cette garantie stipule que l’intégralité du prix de l’abonnement sera automatiquement remboursé à l’acheteur dans le cas où l’ensemble des pronostics fournis par Pronos-experts.com durant la durée dudit abonnement n’a pas généré de profit en terme d’unités.

Est appelée « unité », l’unité de mesure fictive servant à calculer la profitabilité des pronostics.

Est entendu pour ce calcul que la même quantité d’unités est utilisée pour chaque pari, à savoir 2 unités par pari.

Est entendu également pour ce calcul que les cotes indiquées par Pronos-experts.com pour chaque pari servent de référence.

Voici un exemple de calcul de profitabilité pour un abonnement hebdomadaire.

Supposons que le Site propose durant cette période 20 pronostics à une cote moyenne de 1,90. Supposons ensuite que 12 pronostics se sont avérés justes et 8 pronostics se sont avérés faux. 2 unités ont été placées sur chaque pari. Le résultat net est de : +5.6 unités. Le solde étant positif, il n’y a pas de remboursement possible.

Supposons maintenant que seulement 10 pronostics sur 20 se sont avérés juste. Dans ce cas, le résultat net est de : -2 unités. Ce solde étant négatif, l’acheteur est automatiquement remboursé du prix d’achat de son abonnement.

Le remboursement se fait par le même moyen de paiement utilisé pour l’achat de l’abonnement, c’est à dire soit sur le compte Paypal de l’acheteur, soit sur le compte bancaire de sa carte bleue.

Pronos-experts s’engage à demander le remboursement auprès de la société Paypal dans les 48h suivants la fin de l’abonnement de l’acheteur.

5. Nom d’utilisateur et mot de passe

Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont choisis par l’acheteur lors de son abonnement aux services.

L’acheteur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe, qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers.

L’acheteur doit en assurer la conservation, la confidentialité et le secret.

Si un acheteur a le sentiment que ses identifiant et mot de passe sont usurpés par un tiers, il doit immédiatement en informer Pronos-experts.com via la rubrique « Contact » du site.

6. Respect de la vie privée

Les données collectées via le site Pronos-experts.com.com sont exclusivement destinées à Pronos-experts.com.

Pronos-experts.com s’engagent à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Ces données personnelles ont pour objet d’identifier les abonnés aux Services et de gérer leurs abonnements.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés ” du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur a la possibilité d’envoyer un courrier électronique au Site via la rubrique « Contact ».

Chaque acheteur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

L’acheteur autorise expressément Pronos-experts.com à conserver les différentes opérations effectuées par lui, notamment pour répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Le cas échéant, l’acheteur autorise par avance Pronos-experts.com à transmettre la description desdites opérations afin de répondre à toute obligation contractuelle ou toute injonction judiciaire ou administrative.

L’acheteur est informé qu’au moment de son abonnement un « cookie » pourrait être téléchargé dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site que Pronos-experts.com pourra utiliser lors de ses visites ultérieures.

7. Responsabilité

Pronos-Experts.com n’est pas un site de paris d’argent. Toutes les informations diffusées sur ce Site sont fournies uniquement à titre informatif. L’interprétation et l’utilisation des ces informations relèvent de la responsabilité individuelle.

Pronos-experts.com ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation faite par l’acheteur de ses pronostics, ou de toutes autres informations fournies par Pronos-experts.com, sur des sites de paris ou de jeux d’argent.

Il appartient également à l’acheteur de vérifier que les paris sportifs sont légaux dans son pays de résidence.

8. Usage

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour Pronos-experts.com de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ses services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires.

L’acheteur reconnaît utiliser les services qui lui sont offerts « en l’état », à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

Pronos-experts.com ne garantit pas que ses services sont exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

Par ailleurs, l’acheteur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec les services offerts.

Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’acheteur, Pronos-experts.com ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive pour l’acheteur d’accéder à tout ou partie des services.

En cas d’inaccessibilité temporaire aux services supérieure à 12h, dont le Site ou son hébergeur serait responsable, Pronos-experts s’engage à prolonger automatiquement l’abonnement de l’acheteur au prorata du temps où le Site est resté inaccessible.

De même, Pronos-experts.com ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’acheteur du fait de son utilisation des services.

9. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Pronos-experts.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable de Pronos-experts.com.

10. Résiliation par Pronos-experts

Pronos-experts.com peut, à tout moment, en cas de non-respect par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, suspendre et/ou résilier immédiatement son abonnement sans possibilité de remboursement.

L’acheteur s’expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

- Présomption d’utilisation d’un compte sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers ;

- Présomption d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un tiers ;

- Atteinte aux droits de Pronos-experts.com ;

- Violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de résiliation, les données fournies par l’acheteur seront détruites dans un délai de 12 mois, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à Pronos-experts.com.

11. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

L’acheteur reconnaît que les données enregistrées par Pronos-experts.com font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

En cas de litige survenant dans le cadre des services fournis par Pronos-experts.com, l’acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec l´aide d´une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.